Immatriculation au nom du nouvel acquéreur suite à l'achat d'un véhicule d'occasion. Obligatoire dans un délai légal de 30 jours après la vente.
Enregistrement par un professionnel (négociant, garage) de l'achat d'un véhicule destiné au stock, avant revente ou remise en circulation.
Déclaration par le vendeur seul de la vente d'un véhicule. Obligatoire dans un délai légal de 15 jours après la vente.
Plaque provisoire permettant de faire circuler légalement un véhicule avant son immatriculation définitive.
Changement de titulaire suite à une levée d'option ou un rachat de contrat LOA/LLD. Obligatoire dans un délai légal de 1 mois après le rachat.
Refaire une carte grise perdue, volée ou détériorée.
Mise à jour de l'adresse sur la carte grise. Obligatoire dans un délai légal de 1 mois après le déménagement.