⚠️ Modèle fourni à titre indicatif, à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne — en particulier le point 6 sur l'absence de droit de rétractation, qui comporte des nuances légales (article L221-3 du Code de la consommation) selon la taille et l'activité exacte du client.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Service Carte Grise 26, 10 boulevard Vauban, 26000 Valence, à destination exclusive de clients agissant en qualité de professionnels (négociants automobiles, garages, loueurs, gestionnaires de flotte) dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à ce titre.
Les prestations proposées (changement de titulaire, déclaration d'achat, déclaration de cession, immatriculation provisoire WW, fin de leasing, duplicata, changement d'adresse) et leurs tarifs nets, honoraires inclus, sont décrits sur la page Prestations & Tarifs. Les tarifs peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
Service Carte Grise 26 est une boutique de proximité qui collecte les documents du client, encaisse le règlement (honoraires et, le cas échéant, avance des frais officiels dus au titre de l'immatriculation) et transmet le dossier à une plateforme d'immatriculation partenaire, habilitée par le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), qui exécute les formalités administratives. Service Carte Grise 26 n'est pas elle-même mandataire habilité SIV : elle n'accomplit pas directement les formalités d'immatriculation.
Le client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de l'authenticité des documents et informations qu'il transmet. Tout retard ou refus de dossier causé par un document manquant, erroné ou falsifié ne saurait être imputé à Service Carte Grise 26.
Le règlement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Pour les prestations donnant lieu à une carte grise avec taxe officielle (changement de titulaire, WW, fin de leasing, duplicata, changement d'adresse), le client signe électroniquement un mandat de débours autorisant Service Carte Grise 26 à avancer cette taxe auprès de la plateforme partenaire pour son compte, à charge de remboursement immédiat inclus dans le règlement. Les sommes ainsi avancées ne constituent pas une recette pour Service Carte Grise 26.
Les prestations étant fournies à des clients agissant en qualité de professionnels, pour les besoins de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent en principe pas (article L221-3 du Code de la consommation, sous réserve des conditions qu'il pose). Une fois le dossier transmis à la plateforme partenaire, la prestation est considérée comme engagée.
Les délais de traitement indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la plateforme d'immatriculation partenaire et des délais propres à l'administration, sur lesquels Service Carte Grise 26 n'a pas de contrôle direct.
Une facture est transmise par email au client à la suite de chaque paiement validé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Service Carte Grise 26